Urbanisme
La législation évolue régulièrement :
Le site officiel de l’administration française vous donne accès aux informations de base.
Pour vos projets d'urbanisme ou de construction, concernant les terrains et bâtiments situés sur la commune, la Ville d'Ardes-sur-Couze vous accueille aux heures d’ouverture de la Mairie.
La construction et l’aménagement sont soumis à des règles inscrites dans le Code de l’urbanisme, complétées par les documents locaux.
Vous souhaitez aménager un balcon, monter un abri de jardin, changer un élément visible de l’extérieur (volets, fenêtres, ravalement...), construire un local ou votre résidence principale... La Mairie est votre interlocutrice pour vous conseiller et instruire vos demandes. Elle vous donnera notamment les règles d’urbanisme à respecter sur la zone de votre projet et vous aidera au mieux dans vos démarches.
Ardes-sur-Couze dispose de bâtiments classés ou inscrits « Monument historique », selon les zones, les projets peuvent donc également être soumis à l’avis de l’Architecte des bâtiments de France.
Une fois votre projet prêt, toute déclaration ou demande officielle doit se faire auprès de la Mairie au moyen de formulaires nationaux, dits CERFA.
Vous trouverez ces formulaires CERFA :
- En Mairie, auprès du service de l’Urbanisme.
- En téléchargement sur le site du Portail de l’administration française
PROJETS D'URBANISME
Certificat d'urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un document administratif qui indique les règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.
Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.
Il est délivré gratuitement.
Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme.
Certificat d'urbanisme d'information
Il renseigne sur :
- les règles d'urbanisme applicables à votre terrain ;
- les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...) ;
- la liste des taxes et participations d'urbanisme (taxe d'aménagement, projet urbain partenarial...).
Certificat d'urbanisme opérationnel
En plus des informations données par le certificat d'information, il indique :
- votre terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet ;
- et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront votre terrain.
AUTORISATIONS D'URBANISME
Déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement obligatoire pour la réalisation d'aménagement de faible importance.
Travaux concernés
- Travaux sur une petite surface.
- Changement de destination d'un local.
- Travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment.
- Les travaux de ravalement.
Permis de construire
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.
Travaux concernés
- Travaux créant une nouvelle construction.
- Travaux sur une construction existante.
- Travaux modifiant les structures porteuses ou la façade si ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination du bâtiment.
- Travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Recours à un architecte
Obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².
Permis modificatif
Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Permis d'aménager
Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné, il est notamment obligatoire pour :
- La réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²).
- La création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs.
- La réalisation de certaines opérations de lotissement.
Permis de démolir
Le permis de démolir est obligatoire pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction protégée ou située dans un secteur protégé.
Transfert d'un permis de construire
Le transfert d'un permis de construire à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions.
Il faut :
- Que le permis (à transférer) soit encore valide.
- Et que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert.
DEROULEMENT DES TRAVAUX
Affichage de l'autorisation d'urbanisme
Le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme (un permis de construire, par exemple) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation. La mairie de la commune où se trouve le terrain doit elle aussi afficher un extrait de cette autorisation.
Assurance construction "dommages-ouvrage"
Tout particulier qui fait construire sa maison ou fait exécuter de gros travaux doit souscrire une assurance construction "dommages-ouvrages". Cette assurance permet d'obtenir une réparation de certains dommages de construction du logement.
L'assurance dommages-ouvrage couvre les dommages touchant à la solidité du logement relevant de la garantie décennale. Elle permet une réparation plus rapide de ces désordres.
Cette assurance est obligatoire. L'assureur de votre choix a l'obligation de vous assurer contre ces dommages.
Cette assurance doit être souscrite avant l'ouverture du chantier.
Déclaration d'ouverture de chantier
Une fois obtenue l'autorisation d'urbanisme nécessaire, la déclaration d'ouverture des travaux (DOC) est un document qui permet de signaler à l'administration le commencement de ses travaux. Elle doit obligatoirement être effectuée dès l'ouverture du chantier.
L'ouverture de chantier se caractérise par :
- L'installation de palissades autour du chantier.
- L'arrivée du matériel.
- Les premiers travaux de terrassement.
Contestation d'une autorisation d'urbanisme
Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager en exerçant un recours, sous réserve de respecter certaines conditions.
Le recours doit prendre la forme :
- D'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique.
- D'un recours contentieux, si le recours gracieux ou hiérarchique s'est avéré inefficace.
Taxe d'aménagement
La taxe est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable), et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.
Elle s'applique aux demandes de permis (y compris les demandes modificatives générant un complément de taxation) et aux déclarations préalables.
FIN DES TRAVAUX
Déclaration d’achèvement des travaux
La déclaration attestant d'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.
Elle concerne uniquement les travaux ayant fait l'objet :
- D'un permis de construire.
- D'un permis d'aménager.
- D'une déclaration préalable.
Réception des travaux
En principe, la livraison d'une construction se fait en présence des entrepreneurs ou des constructeurs et de l’acquéreur. Elle permet éventuellement à l’acquéreur d’accepter avec ou sans réserve les travaux réalisés en constatant l’achèvement des travaux, leur conformité au contrat définitif et leur bonne exécution.
La réception doit obligatoirement être consignée dans un procès-verbal écrit, signé par les parties en présence.
Garanties après la réception des travaux
Si vous constatez des désordres après la réception des travaux dans votre logement, vous pouvez agir en actionnant des garanties à l'encontre des constructeurs ou entrepreneurs.
Ces garanties sont :
- Garantie de parfait achèvement.
- Garantie biennale.
- Garantie décennale.
Assurance Responsabilité Professionnelle
L'assurance responsabilité professionnelle également appelée garantie décennale garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice.
Tout constructeur (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d'œuvre, architecte, technicien, bureau d'étude, ingénieur-conseil) impliqué dans la construction d'un ouvrage neuf ou existant, ou tout prestataire lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, est soumis à un régime de responsabilité décennale.
Les sous-traitants sont exclus du champ d'application de la loi.
Le professionnel engage sa responsabilité pendant 10 ans, en cas de dommage, à l'égard du futur propriétaire (le maître d'ouvrage), mais aussi à l'égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l'ouvrage.
Il doit donc souscrire, avant l'ouverture du chantier, une assurance décennale pour couvrir la garantie décennale qu'il doit à son client, le maître d'ouvrage.
En parallèle, le maître d'ouvrage doit lui aussi souscrire une assurance de dommages (dite assurance "dommages-ouvrage"), qui a pour objet d'intervenir en préfinancement des dommages de nature décennale. Elle permet de procéder aux remboursements ou à l'exécution des réparations couvertes par la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.
Les artisans ou les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels l'assurance professionnelle est obligatoire, doivent mentionner sur leurs devis et leurs factures :
- L'assurance souscrite au titre de leur activité.
- Les coordonnées de l'assureur ou du garant.
- La couverture géographique du contrat ou de la garantie.