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INFORMATION ADIL 63
Logements locatifs et étiquette énergie :
des changements en perspective !
Quelques dates clés à retenir :
- Depuis le 24 août 2022 : gel des loyers énergivores
Si un logement est classé en F ou G, le propriétaire bailleur ne peut pas :
- Appliquer un loyer supérieur à celui du précédent locataire lors de l’établissement du nouveau bail
- Procéder à la révision annuelle du loyer en cours de bail
- Proposer une augmentation de loyer lors du renouvellement du bail
- Majorer le loyer en cours de bail à la suite de travaux d’amélioration
Cette mesure de la loi Climat et résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 est applicable aux contrats de location conclus à compter du 24 août 2022. Elle s’appliquera aussi aux baux en cours pour ceux qui seront reconduits tacitement ou renouvelés après le 24/08/2022.
Sont concernés :
- Les logements loués nus ou meublés à usage d’habitation principale (parc privé de droit commun, logements communaux appartenant au domaine privé de la commune soumis à la loi du 6 juillet 1989)
- Les logements loués dans le cadre d’un bail mobilité.
A ce jour, les logements HLM ne sont pas concernés, de même que les logements communaux appartenant au domaine public de la commune.
- A compter du 1er janvier 2023 : critère de performance minimale à respecter
Le niveau de performance énergétique d’un logement décent devra être inférieur au seuil de 450 kWh/m²/an d’énergie finale. Par opposition à l’énergie primaire, il s’agit de l’énergie qui est livrée chez vous (gaz, fioul, bois ou électricité) et qui correspond à la facture de votre fournisseur d’énergie.
Cette mesure sera applicable pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2023.
- A partir de 2025
Le niveau de performance d’un logement décent sera établi selon l’étiquette du Diagnostic de Performance Energétique (DPE). Ce niveau devra être compris :
- A compter du 1er janvier 2025, entre la classe A et la classe F
- A compter du 1er janvier 2028, entre la classe A et la classe E
- A compter du 1er janvier 2034, entre la classe A et la classe D
(Modalités suivant décret à paraître)
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